Contrat social progressiste

« Les parents de Drummondville qui demandaient que leurs enfants soient exemptés du cours d'éthique et culture religieuse (ECR) instauré par le ministère québécois de l'Éducation en 2008 ont perdu leur cause devant la Cour suprême du Canada ».

Le processus de déconfessionnalisation des écoles publiques au Québec semble avoir atteint son épilogue. Depuis mai 2008, un cours d'éthique et de culture religieuse a remplacé les enseignements portant sur le catholicisme et le protestantisme ou l'enseignement moral. Cet enseignement est obligatoire pour tous les élèves du primaire et du secondaire. Autrement dit, l'école est tenue à la transmission des connaissances relatives aux principaux courants de pensées et ne favorise plus comme par le passé les religions catholiques et protestantes. L'enseignement de la foi demeure désormais du seul ressort des parents.

Le cours d'éthique et de culture religieuse permet ainsi aux adhérents de toutes les convictions de se retrouver et de s'enrichir mutuellement sans endoctriner qui que ce soit. La religion représente dès lors plus un facteur de communion que de dissension. Voilà un moteur d'intégration qui devrait favoriser le vivre ensemble.

Environ 2000 parents ont vu leur demande d'exemption de ce cours pour leur enfant rejetée depuis 2009 et ceci à juste titre à teneur du jugement rendu à l'unanimité des neuf juges le vendredi 17 février 2012 par la Cour suprême canadienne qui ne voit pas en quoi le cours d'ECR contreviendrait au droit au respect de la liberté religieuse des élèves ni à celui de leurs parents. Les parents se plaignaient que le programme n'était pas dispensé de manière neutre et qu'il les empêcherait de transmettre leur foi catholique à leurs enfants.

Un jugement contraire de la Cour suprême canadienne aurait ouvert la porte à la remise en question notamment de l'enseignement du darwinisme. Autrement dit, les extrémistes religieux, car il s'agit bien d'extrémistes, n'ont pas eu gain de cause et l'enseignement des connaissances générales et le partage du savoir pourra continuer à s'effectuer et non être relégué aux oubliettes par des désirs obscurantistes.

« Suggérer que le fait même d'exposer des enfants à différents faits religieux porte atteinte à la liberté de religion de ceux-ci ou de leurs parents revient à rejeter la réalité multiculturelle de la société canadienne et méconnaître les obligations de l'État québécois en matière d'éducation publique. » - Extrait du jugement

Le jugement est disponible à : http://csc.lexum.org/fr/2012/2012csc7/2012csc7.html

A partir de la prochaine rentrée scolaire, les élèves russes de dix-huit régions seront confrontés à un choix spirituel, qui se déclinera en six options. En effet, ils devront choisir entre un enseignement portant sur l'histoire de l'une des quatre principales croyances sises en Russie, à savoir le christianisme orthodoxe (un enseignement sur le catholicisme et le protestantisme n'est pas prévu), le bouddhisme, le judaïsme et l'islam, un enseignement sur la culture religieuse et un cours traitant des fondements de l'éthique publique. Autrement dit, les enfants n'appartenant pas à une religion traditionnelle pourront suivre ce dernier enseignement en conformité avec leur liberté de conscience et de croyance.

Rappelons que l'enseignement de la religion a été banni de l'école lors de la période communiste qui ne connaissait alors d'autre religion que l'athéisme. Depuis 2009, la religion a amorcé un retour progressif au sein des programmes scolaires à l'initiative du Patriarche de Moscou et du Kremlin désireux de souder la nation russe à travers l'enseignement de valeurs communes. Approche somme toute surprenante puisque les élèves seront séparés en fonction de la religion choisie.

Un enseignement traitant des différents mouvements spirituels auquel tous les élèves seraient tenus de participer, comme le connaît le Québec, semble plus propice à un partage de valeurs communes. Le modèle russe tend a priori plutôt à diviser qu'à rassembler autour de la religion.

La communauté musulmane, que ce soit en Suisse ou au sein d'autres Etats, se décline sous différentes associations et rencontrent fort souvent des difficultés à faire entendre sa voix en raison de son hétérogénéité, qui s'explique tant par des raisons culturelles que par l'existence de diverses branches au sein de l'islam, telles que le chiisme ou le sunnisme.

En conséquence, les musulmans suisses, ou plutôt les deux principales organisations musulmanes de Suisse (la Coordination des organisations islamiques de Suisse et la Fédération des organisations islamiques de Suisse) ont décidé de se regrouper dans une assemblée susceptible de les représenter. Cette Umma suisse devrait voir le jour au cours de l'année 2013. Umma signifie en arabe « communauté de tous les musulmans ».

Les statuts de cette future assemblée sont encore en cours de rédaction. Lors de sa première élection au niveau fédéral, envisagée l'hiver prochain, tout musulman habitant en Suisse, peu importe sa nationalité, pourrait se présenter pour y être élu.

Cette Umma représentera les 400'000 musulmans vivant en Suisse et leur donnera une voix plus intelligible dans les relations que la communauté musulmane entretient avec les autorités politiques. Un moyen somme toute d'instaurer un dialogue plus clair et garant a priori d'une meilleure prise en considération de cette minorité religieuse.

Lundi 6 février 2012 a eu lieu l'inauguration du premier cimetière public musulman de France à Strasbourg. Roland Ries, maire socialiste de cette ville et partisan du vivre-ensemble, n'a pas caché sa satisfaction en soulignant que ce geste est une marque de « la reconnaissance accordée au culte musulman, pleine et entière ».

Ce cimetière est orienté Sud-Sud-est en direction de la Mecque (Qibla) et est susceptible d'accueillir à terme un millier de sépultures avec la possibilité de procéder à des inhumations sur deux niveaux.

Roland Ries avait notamment participé à la relance du projet de la Grande mosquée de Strasbourg, projet qui avait été bloqué par son prédécesseur de l'extrême droite. Il avait aussi exprimé sa position en faveur des minarets, alors que le peuple suisse était sur le point de se prononcer en novembre 2009 sur une initiative populaire tendant à l'interdiction d'en construire de nouveaux. Il n'avait pas non plus caché que le projet de création d'un cimetière musulman figurait parmi les priorités de son mandat.

Le Concordat de 1801 régissant l'Alsace-Moselle permet à la municipalité strasbourgeoise de gérer ce cimetière. En effet, la fameuse loi de 1905 sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat ne trouve pas application en cette région, sous souveraineté allemande en 1905. Autrement dit, l'application du Concordat de 1801 a permis à ce cimetière de sortir de terre. Rappelons que le régime concordataire reconnaît et organise les cultes catholique, luthérien, réformé et israélite, mais non musulman. Néanmoins, « le droit local permet la constitution de communautés musulmanes sous le régime juridique d'association de droit local alsacien-mosellan, globalement plus favorable que celui des associations cultuelles prévues dans le reste de la France »[1].

[1] http://fr.wikipedia.org/wiki/Concordat_en_Alsace-Moselle.

Voici reproduite mon opinion publiée dans Le Temps du 4 février 2012 en page 13:

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats vient d'approuver de justesse une motion émanant du Conseil national. Cette dernière demande l'invalidation des initiatives populaires qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux. Selon les partisans de cette motion, il s'agit d'éviter que de telles initiatives, qui ne peuvent être mises en œuvre qu'imparfaitement en cas d'acceptation, ne soient soumises au vote du peuple. Les opposants, quant à eux, mettent en doute l'efficacité des mesures proposées, et ne souhaitent en tout état de cause pas restreindre les droits populaires.

La question des conditions de validité des initiatives populaires fédérales ne cesse de tarauder nos élites politiques. Au cours des dernières années, les initiatives contrevenant aux obligations internationales liant la Suisse sont légion (internement à vie des délinquants sexuels ou violents, interdiction de construire des minarets, réintroduction de la peine de mort, renvoi des criminels étrangers dangereux). Parmi celles-ci, la plupart ont abouti, donnant lieu au vote du peuple et des cantons, qui les ont in fine acceptées. Les autorités suisses se trouvent en conséquence contraintes soit de bafouer la volonté du peuple soit de contrevenir à leurs obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme.

L'origine de ce nœud gordien réside dans l'article 139 al. 3 Cst. féd. qui donne mandat à l'Assemblée fédérale d'invalider une initiative lorsqu'elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. Guère nombreuses, on dénombre à l'heure actuelle parmi celles-ci, notamment l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, la protection contre l'infliction arbitraire de la mort, ainsi que l'interdiction de la piraterie, de l'esclavage et du génocide. Il découle de ce constat qu'une modification de la Constitution fédérale s'impose afin de prémunir les autorités de futures incompatibilités entre d'une part, la Constitution fédérale et d'autre part, les engagements internationaux obligeant la Suisse ‑ auxquels il apparaît déraisonnable de vouloir se soustraire dans un monde toujours plus interdépendant.

Il convient dès lors de trouver un modus vivendi entre le respect des droits populaires et des conventions internationales garantissant les droits de l'homme, dont le principe de non-discrimination est un rouage essentiel. Sans pour autant s'inspirer de « la haine de la démocratie », qui veut, selon Rancière, purger la démocratie de l'existence du peuple, en remettant le pouvoir aux seuls experts, il apparaît nécessaire de redéfinir la portée des droits populaires pour permettre à la démocratie directe suisse de s'inscrire dans un modèle plus respectueux de la dignité humaine.

Churchill relevait déjà que « la démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes ». Le respect du pluralisme et des droits des minorités doit être une valeur cardinale de notre régime démocratique pour le rendre moins mauvais. N'oublions pas que les droits politiques n'appartiennent, à l'échelon fédéral, qu'aux Suisses. En ce sens, l'égalité politique entre les individus soumis à la loi suisse, signifiant l'égalité de pouvoir dans la prise de décision, demeure une utopie.

La non-titularité des droits politiques des individus de nationalité étrangère ne représente néanmoins qu'un des deux problèmes majeurs. En effet, les membres de groupes minoritaires de nationalité étrangère ne sont certes pas en mesure de s'exprimer sur des sujets qui sont susceptibles de les concerner au premier chef, telle que la liberté religieuse. Toutefois, même dans l'hypothèse où ces personnes pourraient s'exprimer et se voir minorisées, il ne serait pas acceptable que la majorité puisse réduire au silence la minorité sur des questions touchant à la dignité humaine.

La prééminence du respect des garanties des droits de l'homme sur les droits populaires se justifie par la nature même de ces droits. Les droits politiques sont conditionnés par l'appartenance nationale de l'individu. Les non citoyens, exclus de la vie politique, demeurent nolens volens titulaires des autres droits fondamentaux en raison de leur qualité d'humain. Un droit fondamental conféré à l'humain en raison de l'une de ses caractéristiques, la nationalité, ne saurait qu'être subordonné au respect des autres droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine. Dans le même sens, John Rawls avait déjà souligné la valeur intrinsèque moindre des libertés politiques par rapport aux autres libertés fondamentales, telle que la liberté de pensée et de conscience[1].

Bien que la démocratie directe représente un élément fondamental de la culture suisse, elle doit céder le pas au respect de la dignité humaine dont les personnes appartenant à des groupes minoritaires sont également titulaires de par leur essence humaine. Il ne s'agit aucunement de supprimer une tradition séculaire mais de l'aménager de sorte qu'un groupe ne puisse imposer à un autre des restrictions injustifiées à ses droits. Ainsi, le respect des minorités impose l'instauration d'une condition de validité supplémentaire pour les initiatives fédérales. Cette condition consisterait dans le respect des traités internationaux de protection des droits de l'homme qui garantissent la dignité humaine de tout un chacun. En effet, à la lumière de ces considérations, seule la soustraction de certaines questions à la vindicte populaire serait garante d'un régime démocratique soucieux du respect des droits des minorités. Le contrôle de cette condition peut s'opérer une fois les autres conditions de formes réunies afin d'éviter des examens superflus d'initiatives, qui seraient retirées en cours de récolte de signatures ou qui tout simplement n'aboutiraient pas.

[1] John Rawls, La justice comme équité, Paris 2008, p. 197.