Contrat social progressiste

Voici reproduite mon opinion publiée dans Le Temps du 4 février 2012 en page 13:

La Commission des institutions politiques du Conseil des Etats vient d'approuver de justesse une motion émanant du Conseil national. Cette dernière demande l'invalidation des initiatives populaires qui ne respecteraient pas les droits fondamentaux. Selon les partisans de cette motion, il s'agit d'éviter que de telles initiatives, qui ne peuvent être mises en œuvre qu'imparfaitement en cas d'acceptation, ne soient soumises au vote du peuple. Les opposants, quant à eux, mettent en doute l'efficacité des mesures proposées, et ne souhaitent en tout état de cause pas restreindre les droits populaires.

La question des conditions de validité des initiatives populaires fédérales ne cesse de tarauder nos élites politiques. Au cours des dernières années, les initiatives contrevenant aux obligations internationales liant la Suisse sont légion (internement à vie des délinquants sexuels ou violents, interdiction de construire des minarets, réintroduction de la peine de mort, renvoi des criminels étrangers dangereux). Parmi celles-ci, la plupart ont abouti, donnant lieu au vote du peuple et des cantons, qui les ont in fine acceptées. Les autorités suisses se trouvent en conséquence contraintes soit de bafouer la volonté du peuple soit de contrevenir à leurs obligations internationales en matière de respect des droits de l'homme.

L'origine de ce nœud gordien réside dans l'article 139 al. 3 Cst. féd. qui donne mandat à l'Assemblée fédérale d'invalider une initiative lorsqu'elle ne respecte pas les règles impératives du droit international. Guère nombreuses, on dénombre à l'heure actuelle parmi celles-ci, notamment l'interdiction de la torture et des traitements inhumains, la protection contre l'infliction arbitraire de la mort, ainsi que l'interdiction de la piraterie, de l'esclavage et du génocide. Il découle de ce constat qu'une modification de la Constitution fédérale s'impose afin de prémunir les autorités de futures incompatibilités entre d'une part, la Constitution fédérale et d'autre part, les engagements internationaux obligeant la Suisse ‑ auxquels il apparaît déraisonnable de vouloir se soustraire dans un monde toujours plus interdépendant.

Il convient dès lors de trouver un modus vivendi entre le respect des droits populaires et des conventions internationales garantissant les droits de l'homme, dont le principe de non-discrimination est un rouage essentiel. Sans pour autant s'inspirer de « la haine de la démocratie », qui veut, selon Rancière, purger la démocratie de l'existence du peuple, en remettant le pouvoir aux seuls experts, il apparaît nécessaire de redéfinir la portée des droits populaires pour permettre à la démocratie directe suisse de s'inscrire dans un modèle plus respectueux de la dignité humaine.

Churchill relevait déjà que « la démocratie est un mauvais système, mais elle est le moins mauvais de tous les systèmes ». Le respect du pluralisme et des droits des minorités doit être une valeur cardinale de notre régime démocratique pour le rendre moins mauvais. N'oublions pas que les droits politiques n'appartiennent, à l'échelon fédéral, qu'aux Suisses. En ce sens, l'égalité politique entre les individus soumis à la loi suisse, signifiant l'égalité de pouvoir dans la prise de décision, demeure une utopie.

La non-titularité des droits politiques des individus de nationalité étrangère ne représente néanmoins qu'un des deux problèmes majeurs. En effet, les membres de groupes minoritaires de nationalité étrangère ne sont certes pas en mesure de s'exprimer sur des sujets qui sont susceptibles de les concerner au premier chef, telle que la liberté religieuse. Toutefois, même dans l'hypothèse où ces personnes pourraient s'exprimer et se voir minorisées, il ne serait pas acceptable que la majorité puisse réduire au silence la minorité sur des questions touchant à la dignité humaine.

La prééminence du respect des garanties des droits de l'homme sur les droits populaires se justifie par la nature même de ces droits. Les droits politiques sont conditionnés par l'appartenance nationale de l'individu. Les non citoyens, exclus de la vie politique, demeurent nolens volens titulaires des autres droits fondamentaux en raison de leur qualité d'humain. Un droit fondamental conféré à l'humain en raison de l'une de ses caractéristiques, la nationalité, ne saurait qu'être subordonné au respect des autres droits fondamentaux inhérents à la dignité humaine. Dans le même sens, John Rawls avait déjà souligné la valeur intrinsèque moindre des libertés politiques par rapport aux autres libertés fondamentales, telle que la liberté de pensée et de conscience[1].

Bien que la démocratie directe représente un élément fondamental de la culture suisse, elle doit céder le pas au respect de la dignité humaine dont les personnes appartenant à des groupes minoritaires sont également titulaires de par leur essence humaine. Il ne s'agit aucunement de supprimer une tradition séculaire mais de l'aménager de sorte qu'un groupe ne puisse imposer à un autre des restrictions injustifiées à ses droits. Ainsi, le respect des minorités impose l'instauration d'une condition de validité supplémentaire pour les initiatives fédérales. Cette condition consisterait dans le respect des traités internationaux de protection des droits de l'homme qui garantissent la dignité humaine de tout un chacun. En effet, à la lumière de ces considérations, seule la soustraction de certaines questions à la vindicte populaire serait garante d'un régime démocratique soucieux du respect des droits des minorités. Le contrôle de cette condition peut s'opérer une fois les autres conditions de formes réunies afin d'éviter des examens superflus d'initiatives, qui seraient retirées en cours de récolte de signatures ou qui tout simplement n'aboutiraient pas.

[1] John Rawls, La justice comme équité, Paris 2008, p. 197.