Contrat social progressiste

Dans la communication n° 1876/2009, rendue par le Comité des droits de l'homme le 27 septembre 2011, ce dernier a admis qu'exiger du requérant sikh de se découvrir la tête sur la photo de sa carte de résident en France viole sa liberté de religion.

Monsieur Ranjit Singh, ressortissant indien de religion sikhe, bénéficie du statut de réfugié en France depuis 1992. En février 2002, M. Singh a déposé une demande de renouvellement de sa carte de résident accompagnée de deux photos sur lesquelles il porte le turban, comme il l'avait fait lors de sa précédente demande. Or, de telles photos sont incompatibles avec le décret qui règlemente les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers. En effet, ce décret exige que la photographie de l'individu soit prise de face et « tête nue ».

Le requérant se plaint qu'une telle exigence contrevienne à son devoir religieux relatif au port du turban. Le non renouvellement de sa carte de résident privant M. Singh de certaines prestations sociales, il estime que le décret comporte une discrimination indirecte en ce qu'il exige de certaines personnes d'effectuer un choix entre le respect de leurs obligations religieuses et l'obtention de prestations sociales. M. Singh rappelle d'une part que le port de la barbe, masquant quant à lui une partie du visage, est permis selon ce décret, et d'autre part que plusieurs Etats européens, tels que l'Allemagne, la Suède, le Portugal, la Norvège, la Belgique ou l'Italie, acceptent des photos de Sikhs portant un turban sur leur carte de résident.

Il est intéressant de relever que M. Ranjit Singh a judicieusement choisi sa juridiction internationale. En effet, la Cour EDH aurait également été compétente pour trancher ce litige. Sa jurisprudence apparaît toutefois moins favorable, puisque la Cour EDH a systématiquement refusé de reconnaître une violation de la liberté religieuse de requérants souhaitant arborer un turban sikh (Mann Singh c. France (déc.), n° 24479/07, 13 novembre 2008) ou un voile islamique (Karaduman c. Turquie (déc.), n^o 16278/90, 3 mai 1993 ; Araç c. Turquie (déc.), n^o 9907/02, 19 décembre 2006) sur des photos de documents d'identité. Aussi la Cour EDH n'a pas admis de violation de la liberté religieuse d'individus contraints de se découvrir le chef lors de contrôles dans les aéroports (Phull c. France (déc.), n^o 35753/03, 11 janvier 2005 ; El Morsli c. France (déc.), n^o 15585/06, 4 mars 2008), au motif qu'il s'agit d'une restriction ponctuelle à leur liberté religieuse.

En résumé, si la Cour EDH estime que le fait d'apparaître tête nue peut être considéré comme une mesure nécessaire légitimant par voie de conséquence la restriction à la liberté religieuse, le Comité des droits de l'homme se montre plus généreux dans le respect de la liberté religieuse, puisqu'à teneur de la Communication n° 1876/2009, il estime que la France n'a pas démontré en quoi l'exigence d'apparaître tête nue sur la photo de la carte de résident apparaissait nécessaire au sens du § 3 de l'art. 18 du Pacte relatif aux droits civils et politiques. Le Comité rappelle également que le requérant pourrait être contraint d'ôter son turban lors de chaque contrôle d'identité pour comparer son apparence à celle figurant sur sa pièce de légitimation.