21.10.2011
La Suisse viole la vie privée
Dans un arrêt rendu le 18 octobre 2011 (affaire Khelili c. Suisse), la Cour EDH condamne la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH garantissant le droit au respect de la vie privée et familiale.
Madame Khelili, ressortissante française, se plaint de continuer à être répertoriée comme prostituée dans les fichiers informatiques et son dossier détenus par la police du canton de Genève depuis la découverte de ses cartes de visite en 1993 par la police genevoise. Sur les cartes de visite de Madame Khelili, figurait la mention suivante : « Gentille, jolie femme fin trentaine attend ami pour prendre un verre de temps en temps ou sortir. Tel. (...). » Depuis lors, elle figure comme « prostituée » dans les fichiers informatiques de la police genevoise. Or, Madame Khelili conteste avoir exercé un jour cette profession. Madame Kelili a fait l'objet de plaintes pénales pour menaces et insultes et dans les dossiers y relatifs la mention de « prostituée » figure également. En 2005, le chef de la police lui certifie que ladite mention a été remplacée par « couturière », mais l'année suivante elle découvre qu'elle est toujours fichée comme prostituée.
La Cour EDH constate que la mention d'une telle information représente bel et bien une ingérence dans le droit à la vie privée de Madame Khelili. Cette inscription étant de nature à nuire à la réputation de la requérante et à lui rendre sa vie quotidienne plus compliquée puisque de telles informations peuvent être transmises par les autorités. De plus, cette mention est demeurée un certain temps dans les fichiers de la police, à savoir depuis 1993. Dès lors, des justifications sérieuses doivent être apportées de la part des autorités publiques pour contrebalancer l'intérêt considérable que Madame Khelili a à voir cette inscription biffée.
De telles justifications n'ayant pu être apportées, la Cour conclut à la violation du droit au respect de la vie privée (art. 8 CEDH) de la requérante de la part de la Suisse et condamne cette dernière à verser 15'000 euros à Madame Khelili pour dommage moral.
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Commentaires
Bravo à nos juristes pour cet arrêt !
gageons que les roumaines exerçant l'art de la mendicité avec bb - à Genève comme en tous centre urbains frontaliers,
s'inspirerons de cette arrêt et impriment des cartes à leur identité mentionnant:
"Gentille, jolie maman fin trentaine, attend ami pour prendre un verre de temps en temps ou sortir. Tel ...)".
Ecrit par : grandmère | 21.10.2011
Et que dire alors de certains suisses qui au nom de Jésus s'introduisent dans votrê vie uniquement dans le but de violer votre sphère intime,oui comment les appelez vous ces gens dénués de tous réels sentiments excepté celui de votre porte-monnaie?
Avec tout le respect que je dois à votre blog,mais mettre tout le monde dans le même panier voyez par vous-mêmes qu'en accusant la Suisse c'est faire preuve de mauvaise foi
Ecrit par : lovsmeralda | 21.10.2011
@grandmère,bon ou cette femme est sotte ou ignare ,je parle de votre annonce et celle ci montre bien dans quel état relationnel est notre monde et justement à cause de publicité dont vous faites état .En l'occurence mon commentaire était plutôt en faveur de femmes psychologiquement affaiblies et n'ayant personne pour assurer leur défense à domicile et tutelles des services sociaux pour lesquels nous payons tous des impots
Ecrit par : lovsmeralda | 22.10.2011
Dans l'arrêt S. et Marper c. Royaume-Uni, du 4 décembre 2008, la Cour avait déjà exprimé que le caractère général et indifférencié du pouvoir de conservation des empreintes digitales, des échantillons biologiques et des profils d’ADN des personnes soupçonnées d'avoir commis des infractions mais non condamnées ne traduisait pas un juste équilibre entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. Elle était arrivée à la conclusion quecette conservation représentait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et n'était pas nécessaire dans une société démocratique (ce qui veut dire dans la langage de la Cour pas conforme à la CEDH).
Ecrit par : sylvain | 09.12.2011
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