13.10.2011
La Suisse et le renvoi des étrangers criminels
Le 11 octobre 2011, la Cour EDH a rendu un arrêt dans lequel elle condamne la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH protégeant le droit au respect de la vie privée et familiale. (ACEDH Emre c. Suisse no 2)
Monsieur Emre, ressortissant turc, a été condamné à trois reprises entre 1997 et 2002 pour diverses infractions (lésions corporelles simples et lésions corporelles graves, voies de fait, vol, brigandage, dommages à la propriété, recel, injures, menaces, émeute, violation de la législation sur les armes, et violation grave des règles de la circulation routière). A la suite de quoi, une décision d'expulsion administrative du territoire a été rendue à l'encontre de M. Emre. Le requérant a déposé plusieurs recours contre cette décision. Tous ont été rejetés et le 20 octobre 2004, il a été renvoyé en Turquie. Le 20 novembre suivant, M. Emre a déposé une requête devant la Cour EDH alléguant une violation des articles 3 (interdiction de la torture) et 8 CEDH. La Cour lui a donné raison en mai 2008 et en conséquence a condamné la Suisse pour violation de l'art. 8 CEDH.
La Cour relève qu'en 2005, M. Emre a encore été condamné à deux reprises. Ainsi, la durée cumulée des peines privatives de liberté lui ayant été infligées est de dix-huit mois et demi au total. La Cour dès lors passe en revue les différents éléments du cas d'espèce et note que le requérant est arrivé en Suisse le 21 septembre 1986, soit avant l'âge de six ans. Lorsque le Tribunal fédéral a rendu son arrêt le 3 mai 2004, M. Emre était âgé de vingt-trois ans et demi. Il avait dès lors passé plus de dix-sept ans et demi en Suisse. Il n'en demeure pas moins que les activités délictueuses du requérant se sont déroulées sur un laps de temps relativement long. En tout état de cause, le requérant a tissé des liens relativement solides avec la Suisse de par le temps qu'il y a passé, tandis qu'il n'a résidé qu'un mois et demi en Turquie durant l'été 2002 et que seule sa grand-mère s'y trouve encore, les autres membres de sa famille se trouvant sur territoire suisse. Pour ces raisons, la Cour EDH a estimé que la mesure d'expulsion de M. Emre violait son droit au respect à la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
En juillet 2009, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt suite à la condamnation de la Cour EDH. Il a alors condamné M. Emre a une expulsion d'une durée de 10 ans et non plus de façon indéterminée comme il l'avait effectué la première fois. M. Emre recourt à nouveau devant la Cour EDH car il estime que la seconde décision du Tribunal fédéral le condamnant à une expulsion d'une durée de 10 ans enfreint également l'art. 8 CEDH.
Ainsi la question que la Cour examine est de savoir « si la réduction à une durée de dix ans de l'éloignement initialement prononcé pour une durée indéterminée est conforme aux « conclusions et à l'esprit de l'arrêt » du 22 mai 2008 ou si, au contraire, le Tribunal fédéral aurait dû purement et simplement annuler l'ordre d'expulsion et permettre ainsi au requérant de revenir immédiatement sur le territoire suisse ». (§ 68) Aussi, la Cour estime que les infractions remontent à un certain nombre d'années et « que ce sont là des indices clairs que les activités délictueuses du requérant peuvent être qualifiées d'erreurs de jeunesse qu'il semble avoir reconnues ». (§ 74) La Cour juge que le maintien d'une mesure d'expulsion, même d'une durée de 10 ans, n'apparaît pas proportionné aux regards des éléments du cas qui lui est soumis. Par conséquent, la seconde décision du Tribunal fédéral viole également le droit de M. Emre au respect de sa vie privée et familiale (art. 8 CEDH).
Le juge suisse est l'auteur d'une opinion dissidente dans laquelle il estime qu'il n'ya pas eu violation de la CEDH car les autorités suisses ont pris des mesures tombant dans le cadre de la marge d'appréciation dont elles jouissent.
Voilà une preuve supplémentaire que l'initiative populaire pour le renvoi des étrangers criminels acceptée en novembre 2010 pose problème au regard du droit international et de la double peine qu'elle instaure (expulsion administrative en sus de la sanction pénale). Les partisans du parti agrarien n'en ont très certainement cure...
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Commentaires
Je ne trouve pas que les décisions de nos autorités soient choquantes. Je trouve par contre que la CEDH devrait gérer d'autres affaires avant de nous donner des leçons. La Suisse n'a jamais renvoyé des personnes qui se conforment à ses lois. Vivre en Suisse ou activité criminelle, il faut choisir
Ecrit par : davide | 13.10.2011
Tout à fait Davide. La seule chose que j'ai envie de dire, c'est : De quoi je me mêle ? Occupez-vous de condamner les délinquants plutôt que des pays qui ne font qu'appliquer les décisions de la majorité de leurs citoyens. On prend les paris que dans quelques temps, ce jeune délinquant aura commis de nouveaux crimes et qu'il retournera par la case prison ?
Ecrit par : Pascal D. | 13.10.2011
Si un tel individu ne peut pas être expulsé, alors autant cesser d'arrêter les auteurs présumés si en l'état la mesure première qui est d'eloigner les individus dangereux du territoire n'est plus applicable, sachant que l'emprisonnement de longue durée sera lui aussi contesté, même s'il est utopique avec le NCPP !
Les droits humains des victimes passent avant ceux des auteurs, un point c'est tout !
Walter Schlechten, habitant la Croix-de-Rozon.
Ecrit par : Minet | 13.10.2011
Vous avez vraiment choisi un exemple formidable. C'est dommage pour les droits de l'homme qu'une CEDH de bureaucrates les discréditent pareillement.
Triste a dire mais si c'est là le résultat, la Suisse devrait annuler cette convention international et la compenser par une version du respect des droits de l'homme dans sa propre constitution (si c'est pas déjà fait?).
Ecrit par : Eastwood | 13.10.2011
Est-ce que ces criminels étrangers s'occupent des droits humains et de leurs victimes lorsqu'ils commettent leurs délits sur sol suisse ? NON !
Alors... une seule réponse pour ses individus dès qu'ils sont condamnés par la justice helvétique : un coup pied au cul et leurs interdire à vie notre pays.
Ecrit par : Dolorès | 13.10.2011
Tout cela fait peur
car c'est une conclusion de l'impuissance du droit suisse qui s'impose.
Entre autres.
Avons-nous un
Manque de personnes, de profil, de lois, d'ambitions politiques, de projets d'avenir suisse?
Et en attendant d'y voir plus clair, je préfère voir clair en ce domaine et donc merci à l'auteur de ce sujet.
Ce qui implique devoir voter blanc aux prochaines élections, les personnages voulant se voir aux sièges n'étant que des personnes sans envergure ni capacité.
Ecrit par : graphycs | 13.10.2011
Cet exemple est un dramatique atout pour les criminels de tous crus:
où la Suisse s'affiche impuissante contre la criminalité - financière ou autre - et affiche des principes de démocratie,
préservant les droits et protégeant, sur son territoire, toute criminalité d'individus :
ya bon les mecs: allez-y et faites donc venir chez nous sans papiers vos femmes, soeurs et cousines: on vous paye tout, on vous héberge, on vous forme, dans le respect de vos droits, même si vous volez, violez, et battez tout le monde.
Ecrit par : edouard | 13.10.2011
où tout criminel étranger peut rester selon sa volonté et malgré ses crimes, en toute illégalité sur territoire suisse,
où la Suisse n'est plus en mesure d'appliquer la loi ni d'assurer la sécurité publique
où les habitants et les suisses ne peuvent plus se fier à leurs droits ni à la confédération
Ecrit par : et ensuite? | 13.10.2011
les criminels ont-ils un pouvoir ici?
que fait la Suisse, à ne pas appliquer nos lois...
Ecrit par : graphycs | 13.10.2011
Cette compassion pour les criminels est... étonnante.
Si ce monsieur avait voulu montrer son attachement à la Suisse, il avait une solution toute simple, la naturalisation. En y renonçant, il a démontré qu'il n'était pas attaché plus que ça à vivre en Suisse. Double peine? Que nenni! Le beurre et l'argent du beurre.
La démocratie c'est le pouvoir du peuple qui décide de ses lois. Si ces lois sont contraires à un traité international, celui-ci doit être dénoncé en tout ou en partie. Pas de juges étrangers. C'est sur ce principe que la Suisse s'est construite.
Ecrit par : Johann | 13.10.2011
Si a Morgarten on avait demandé l'avis des Habsbourgs avant de leur foutre des rochers sur la gueules ont serait toujours une province de l'Autriche. C'est bien ce que l'Europe veut faire de nous. Une province de l'Empire Franco-Germanique à moins qu'elle ne fasse comme l'Empire Austro-Hongrois avant. Vos articles ne nous démoraliseront pas. Ce n'est pas en regardant ce qui se fait mal ailleurs que nous progressons. La Suisse c'est un peuple souverain ou rien.
Ecrit par : L' Amer Royaume | 13.10.2011
On voit, qu'en matière de sujets choisis pour ses interventions, l'auteur persiste et signe.
Ecrit par : Mère-Grand | 14.10.2011
"lésions corporelles simples et lésions corporelles graves, voies de fait, vol, brigandage, dommages à la propriété, recel, injures, menaces, émeute, violation de la législation sur les armes, et violation grave des règles de la circulation routière" Bah...quelques erreurs de jeunesse!
"Ainsi, la durée cumulée des peines privatives de liberté lui ayant été infligées est de dix-huit mois et demi au total" = 1.5 année de prison au total pour la liste des infractions ci-dessus? Eh ben...le MCG a de beaux jours devant lui...
La cour est en train de saboter la convention avec sa jurisprudence...encore deux ou trois cas comme ça et l'UDC va lancer une initiative pour la dénoncer...
Ecrit par : Bentham | 14.10.2011
Ce n'est pas parce que cette CEDH affiche un nom pompeux qu'elle est pour autant respectable.
Beaucoup de mouvement/institutions ont commencé avec de bonnes intention et fini dans les pires turpitudes.
Aujourd'hui, c'est l'Europe des Etats endettés en faillite et celle de la justice qui sont à jeter aux orties.
Ainsi soit-il.
Nous prenons acte et au nom inaliénable des peuples à disposer d'eux-mêmes (le principe issu du droit international selon lequel chaque peuple dispose d'un choix libre et souverain de déterminer la forme de son régime politique, indépendamment de toute influence étrangère. Il s'agit d'un droit collectif qui ne peut être mis en œuvre qu'au niveau d'un peuple.) nous allons envoyer la CEDH se faire voir chez les grecs.
Ecrit par : Anonyme | 15.10.2011
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