Contrat social progressiste

Hier, le Conseil national, à savoir la Chambre basse du Parlement suisse, a approuvé une motion encadrant le port du voile intégral dans les lieux publics (101 oui, 77 non, 9 abstentions). Proposée par le conseiller national UDC Freysinger, dont la définition que le philosophe allemand misogyne Arthur Schopenhauer attribuait à la femme, à savoir un animal aux cheveux longs mais aux idées courtes, convient à merveille, cette motion vise à interdire le port du voile intégral dans les transports et bâtiments publics. Le Conseiller national valaisan n'en est plus à une contradiction près : au lendemain de la votation interdisant la construction des minarets, il affirmait ne pas vouloir interdire la burqa (voyez un article de Monsieur Mabut sur les blogs de la TdG). Ce texte sera encore examiné par le Conseil des Etats. Rappelons que la motion est un texte contraignant qui charge le Conseil fédéral de présenter un projet de loi, d'arrêté fédéral ou d'ordonnance ou encore de prendre des mesures en cas d'approbation par les deux Chambres. Les Sénateurs avaient manifesté leur opposition à une initiative argovienne visant les mêmes fins en mars dernier.

Au mois de mai, le Conseil fédéral avait recommandé le rejet de cette motion en proposant de laisser le soin aux cantons de légiférer en la matière. Ce texte qui interdit la dissimulation du visage dans des espaces définis vise indirectement un groupe religieux déterminé. Nous vivons en démocratie, système politique le moins mauvais qui soit, mais qui connaît certains défauts. Il suffit de songer à la notion de peuple arithmétique chère à Pierre Rosanvallon. Celui-ci définit celui-là comme le pouvoir du dernier mot. Autrement dit, « la démocratie repose à cet égard sur une forme de fiction, la fiction que la majorité représenterait toute la société ». Les minorités notamment religieuses se voient une fois de plus contraintes au silence. Je ne défends aucunement le port de la burqa, bien au contraire, mais je ne suis pas favorable à ce que l'Etat prohibe le port d'un vêtement pour de prétendues considérations sécuritaires, alors que se cacherait derrière une éventuelle législation prohibant le port du voile intégral un sentiment xénophobe à peine voilé...

Telle est la conclusion à laquelle est arrivée la Cour EDH dans l'arrêt qu'elle a rendu le 20 septembre 2011 opposant le géant pétrolier Yukos à la Russie (NEFTYANAYA KOMPANIYA YUKOS v. RUSSIA). L'affaire en question concerne les procédures fiscales de redressement et de recouvrement qui ont in fine conduit à la liquidation de la société pétrolière.

La Cour, dans son arrêt qui n'est pas encore définitif, condamne néanmoins la Russie pour avoir violé l'article 6 CEDH (droit à un procès équitable)et l'article 1 protocole 1 (garantie de la propriété) au motif que les autorités russes n'ont pas laissé suffisamment de temps à la société pour préparer sa défense devant les juridictions nationales et concernant le calcul des pénalités dans le cadre des redressements fiscaux portant sur les années 2000-2001. Quel magnifique pis aller !

Pour rappel, Yukos était une des compagnies russes les plus importantes et les plus florissantes au cours des années 1990. Elle était 100% publique jusqu'à sa privatisation en 1995-1996. En 2002, cette compagnie fit l'objet de contrôles fiscaux qui conduisirent à sa condamnation pour fraude fiscale. En avril 2004, une autre procédure judiciaire fut ouverte à l'encontre de cette société qui fut alors condamnée à verser près de 2,9 milliards d'euros d'arriérés d'impôts, d'intérêts et de pénalités concernant l'année fiscale 2000. En septembre 2004, le ministère des finances estima que la société avait recouru à des stratagèmes identiques lors des années 2001 à 2003 et Yukos fut par conséquent condamnée à verser des sommes non moins astronomiques pour ces années fiscales. La compagnie fut tenue de verser ces montants dans des délais très brefs, ce qui conduisit à sa déclaration d'insolvabilité en août 2006 et au prononcé de sa liquidation en novembre 2007. La disproportion des montants exigés et l'inflexibilité excessive des autorités dans l'interprétation des textes ont grandement contribué à la disparition de la société pétrolière.

La Cour n'a toutefois relevé aucun élément lui permettant de conclure que la Russie a détourné cette procédure pour détruire YUKOS et prendre le contrôle des actifs de cette société. En d'autres mots, la Cour n'a pas décelé de justifications permettant d'affirmer que Yukos aurait été poursuivie pour des motifs politiques...

La Cour dans ce jugement fait étalage de sa bravoure légendaire, à moins que ce ne soit d'une intelligence supérieure et qu'elle ne souhaite pas endurer un traitement identique à celui de Monsieur Khodorkovskiy (voir mon billet du 17 juin 2011 à ce sujet). D'autant plus que les futures élections russes ne devraient pas modifier l'approche poutinienne de la séparation des pouvoirs, si étrangère à la nôtre !

Voici un article que j'ai trouvé sur le site internet du Figaro de ce jour :

« Hind Ahmas et Najate Naït Ali, deux jeunes femmes qui s'étaient présentées entièrement voilées devant la mairie de Meaux ont respectivement écopé d'amendes de 120 et 80 euros.

Depuis l'entrée en vigueur de la loi sur le port du voile intégral le 11 avril, c'est une première. Deux femmes portant le niqab ont été condamnées jeudi par le tribunal de police de Meaux à des amendes. Alors que plusieurs femmes ont déjà été verbalisées sur la voie publique, jamais un tribunal n'avait eu à se prononcer sur de tels faits. Hind Ahmas, 32 ans, a été condamnée à 120 euros d'amende, tandis que Najate Naït Ali, 36 ans, devra s'acquitter de 80 euros. Le tribunal a renoncé à infliger le stage de citoyenneté pourtant requis par le ministère public, lequel avait réclamé 150 euros d'amende pour les deux femmes.

Hind Ahmas et Najate Naït Ali s'étaient présentées intégralement voilées le 5 mai dernier devant la mairie de Meaux. Une commune dont le maire n'est autre que Jean-François Copé, secrétaire général de l'UMP et l'un des inspirateurs de la loi interdisant de dissimuler entièrement son visage.

La moitié des femmes a enlevé le voile

L'avocat de l'association «Touche pas à ma Constitution», Yann Gré, a témoigné de l'intention des deux femmes de se pourvoir en cassation. « En cas de confirmation des amendes, elles se retourneront devant la Cour Européenne des Droits de l'Homme », a-t-il prévenu. « Cette loi interdit que des femmes en niqab sortent de chez elles sur le domaine public. C'est donc en quelque sorte une peine de prison à perpétuité », a conclu Me Yann Gré. Les deux femmes condamnées étaient soutenues par plusieurs autres femmes en niqab, dont Kenza Drider, une Avignonnaise qui a annoncé aujourd'hui qu'elle souhaitait se présenter à la présidentielle de 2012.

La France est le premier pays européen à procéder à une interdiction généralisée du port du voile. Une mesure qui concernerait quelque 2'000 femmes dans le pays. La loi interdit de se dissimuler le visage -avec un voile, un casque ou une cagoule- dans l'espace public. Rues, jardins publics, gares et commerces sont ainsi concernés. Rappelons que les forces de l'ordre ne peuvent pas exiger que le voile soit retiré par la personne qui le porte. Les femmes récalcitrantes encourent alors une peine maximale de 150 euros d'amende et/ou un stage de citoyenneté.

De nombreux musulmans se sont opposés à cette loi, initiée par le parlementaire communiste, André Gerin, et ensuite reprise par la majorité parlementaire conservatrice qui a été accusée de stigmatiser toute une communauté, estimée en France à entre 4 et 6 millions de personnes, soit la plus importante d'Europe. Selon l'association «Touche pas à ma Constitution», la moitié des femmes portant le voile intégral en France l'ont enlevé depuis l'entrée en vigueur de la loi en avril dernier. »

Demain, le président de l'autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, s'exprimera à la tribune des Nations Unies et demandera par la suite au Conseil de sécurité le statut d'Etat membre de cette organisation internationale pour l'Etat de Palestine. Les Etats-Unis ont déjà affirmé qu'ils opposeront leur véto à cette requête. Le président français Sarkozy a émis hier l'idée d'un statut d'Etat observateur non membre de l'ONU pour la Palestine afin de contenter les diverses parties liées à cette épineuse question. La question de la reconnaissance onusienne pleine et entière de cette entité territoriale n'est pas l'objet de ce billet, pour la simple et bonne raison que la complexité et les finesses de la gestion de cette question m'échappent quelque peu. Retenons simplement que pour l'heure, 122 des 193 Etats membres de l'ONU reconnaissent l'Etat de Palestine. La Suisse n'en fait pas partie, de même que l'écrasante majorité des Etats membres de l'Union européenne, à l'exception des anciens Etats du bloc de l'Est que sont la Bulgarie, la Pologne, la Roumanie, la République tchèque et la Slovaquie. Précisons toutefois qu'une entrée de l'Etat de Palestine au sein du cénacle des Etats membres de l'ONU ne leur garantit pas une indépendance totale et donc pas le retrait de l'occupation israélienne ipso facto.

Par contre la présence du mur de séparation que l'Etat hébreu érige sur sol palestinien m'interpelle toujours plus. De retour d'un périple en Terre Sainte, le titre « Combien de murs ? » d'une chanson de Patrick Bruel résonne dans mes oreilles. En ayant visité le musée du Mémorial Yad Vashem à Jérusalem, mon malaise s'est amplifié. L'exposition comprend une photo imposante du mur construit à Varsovie pour délimiter le ghetto. Ce mur symbolise la ségrégation dont faisait alors l'objet une partie de la population, majoritairement juive. Comment près de soixante plus tard peut-on recourir à un ouvrage identique ? Je n'ai bien évidemment pas de réponse mais un fort sentiment nauséeux.

Cette ségrégation accompagnée d'une sempiternelle colonisation des territoires palestiniens conduit inexorablement à la présence d'armes à chaque coin de rue et à une parano plus que palpable pour le touriste lambda. Ces éléments se manifestent de manière encore plus aigue aux postes frontières : en tant que touristes déjà, nous avons constaté que la notion d'égards et de respect semble étrangère aux soldats ou gardes israéliens. Ne parlons même pas du traitement réservé aux automobilistes roulant dans des véhicules arborant des plaques minéralogiques comprenant un P. La crainte de l'autre apparaît alors à son acmé. La construction d'un mur de séparation se comprend dès lors mieux et s'inscrit logiquement dans cette politique de méfiance.

Les murs ont de tous temps été érigés pour séparer des communautés. Pensons à l'Irlande, à Chypre, à Berlin et plus récemment au mur séparant les Etats-Unis et le Mexique. Israël suit ce schéma afin de préserver ses terres. Or, l'Etat israélien, en sus d'avoir le toupet d'ériger le mur sur le sol de son voisin (quel propriétaire accepterait de voir une barrière dressée sur ses propres terres ?) ne se prive pas de poursuivre l'implantation des colonies sur un sol étranger.

Big brother semble avoir raison aux yeux du Likoud : l'ignorance c'est la force ! Continuons de construire des murs, c'est certainement le meilleur moyen de connaître son voisin et de nouer des relations pacifiques avec lui ! De plus, une citation que j'ai relevée sur la façade d'un immeuble à Belfast rappelle : « a nation that keeps one eye on the past is wise ». Peut-être le gouvernement israélien serait bien inspiré de visiter Yad Vashem les yeux grands ouverts. Sa sagesse ne pourrait qu'en être accrue...

Après avoir vu les excellents 36.9° et Infrarouge diffusés le 31 août 2011, j'avoue avoir été bouleversé et ne jamais avoir pensé que l'arrêt rendu par le Tribunal fédéral aurait de telles répercussions sur le remboursement de certains traitements médicaux. Dans son arrêt (que j'ai commenté dans un billet du 2 janvier 2011), le Tribunal fédéral donnait raison à une caisse-maladie qui refusait de prendre en charge un traitement particulièrement onéreux. Depuis lors et comme l'émission le révèle, diverses caisses-maladie ont décidé de refuser le remboursement de traitements médicaux à des personnes souffrant de maladies rares en se fondant sur cette décision. Pour rappel, une maladie pour être considérée comme rare, doit toucher moins d'une personne sur deux mille. Le Tribunal fédéral rappelait qu'en général, la vie humaine n'a pas de prix, mais que dans certaines circonstances la solidarité sociale peut rencontrer des limites.

La question économique joue un rôle essentiel : sommes-nous prêts à rembourser des traitements très onéreux et dont l'efficacité est remise en question par certains ? En effet, le rapport coût-efficacité a représenté l'argument central des juges de Mon-Repos. Selon l'art. 32 al. 1 LAMal, relatif aux conditions de la prise en charge des coûts, les prestations doivent être efficaces, appropriées et économiques. L'efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. L'alinéa 2 précise que l'efficacité, l'adéquation et le caractère économique des prestations sont réexaminés périodiquement. Ce débat éthique devrait reléguer les juristes sur la touche, de même que les médecins-conseils dont les décisions peuvent engendrer des cas de figure dramatiques, alors que leur connaissance lapidaire des dossiers qu'ils ont à traiter devrait également être soignée. Il ne faut pas pour autant leur jeter la pierre. Le système en tant que tel devrait connaître certaines réformes afin d'éviter que des médecins peu au fait des maladies rares et des situations personnelles des malades aient à se prononcer sur le remboursement de traitements.

Je reconnais que les ressources dont nous disposons sont limitées. Mais j'avoue ne pas accepter que nous privions certains malades, jeunes et moins jeunes, d'années de vie et d'une qualité de vie optimale pour des considérations d'ordre économique. Je ne rêve pas d'un modèle de société habité par un Etat veilleur de nuit si cher à Robert Nozick et où chacun devrait faire face aux épreuves de la vie avec ses seules ressources. La solidarité doit donner tout son sens dans ce genre de situations. La maladie frappe suffisamment fort pour que les malades n'aient pas à devoir se battre pour bénéficier d'une vie plus longue et un peu moins pénible pour des raisons financières. Personne n'est à l'abri d'une bûche. En naissant derrière un voile d'ignorance, je ne serais pas prêt à prendre le risque de pouvoir éventuellement contracter une maladie rare dont les coûts seraient jugés disproportionnés pour les finances publiques. Nous sommes en Suisse, l'argent, même s'il n'est pas inépuisable, est encore là. Aidons les personnes atteintes de maladies rares à vivre le mieux possible plutôt que de soigner nos avions de combat par exemple... Et puis notre Etat vient bien en aide à nos institutions bancaires, pourquoi ne se montrerait-il pas aussi généreux envers les groupes pharma et les assurances qui sont, à n'en pas douter, guidés par le même altruisme ? La question de la caisse unique mérite peut-être d'être à nouveau posée...